Loi Carrez

Le certificat loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente.

Ce certificat ne concerne que les biens immobiliers en copropriété, il mentionne la surface privative exacte du lot de copropriété vendu.

Pour obtenir cette surface, le diagnostiqueur immobilier mesure la superficie des planchers clos et couverts, mesurant au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond, après avoir déduit les surfaces occupées par les murs et les cloisons, mais aussi par les embrasures de portes et fenêtres, par les marches et cages d’escaliers, et par les gaines.

Le certificat loi Carrez est établi suivant des normes strictes.

Ne sont concernés que les lots de copropriété mesurant plus de 8 m².

Sont également concernés les lots de copropriété horizontale qui constituent certains lotissements.

Si une erreur de mesurage est prouvée par l’acquéreur, il a la possibilité de demander une diminution du prix de vente.

Il vaut mieux donc avoir recours à un professionnel tel un diagnostiqueur immobilier pour établir votre certificat loi Carrez.

Le diagnostic loi Carrez revêt une importance particulière, il est le premier diagnostic immobilier à avoir été obligatoire et est à l’origine du métier de diagnostiqueur immobilier.