Loi Boutin

La loi Boutin est à l’origine du certificat de mesurage de la surface habitable d’un logement loué, il est obligatoirement annexé au contrat de bail et à ses renouvellements.

La surface habitable est le cumul des surfaces de plancher dont la hauteur est d’au moins 1.80 mètre.

Tout comme pour le certificat loi Carrez, il convient de déduire les surfaces occupées par les gaines, les embrasures des portes et fenêtres mais aussi par les marches et cages d’escaliers.

Sont également exclus les vérandas, les combles non aménagés, les sous-sols, les remises, les terrasses, loggias…

Le certificat de mesurage peut engager votre responsabilité, aussi, pour plus de sérénité, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour l’établir.

Si une différence de plus d’un vingtième est constatée et prouvée par le locataire, il est en mesure de demander une indemnisation au propriétaire et une révision du loyer.