L'indication de la surface du logement est obligatoire dans toute annonce mais attention l'indication d'une surface erronée peut avoir de graves conséquences financières selon s'il s'agit d'une location ou achat
La vente en copropriété (loi Carrez)
La législation rend obligatoire le mesurage en loi Carrez à la promesse de vente.
Cette mesure correspond à la superficie de plancher des locaux clos et couverts, en ayant déduit les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Pour être pris en compte, les greniers, remises, combles non aménagés ou encore la véranda doivent quant à eux avoir un plafond situé à au moins 1,80 mètre de haut.
Sont à l’inverse exclus les terrasses, balcons extérieurs et les dépendances telles que le garage, la cave ou le jardin.
Si la surface est en réalité inférieure d’au moins 5 % à ce qui est mentionné dans l’acte de vente, l'acquéreur pourra intenter une action en diminution de prix à l’encontre du vendeur dans le délai d’un an à compter de la cession. L'inverse n'est pas applicable par contre. Scar si la surface est plus grande que prévu, le vendeur ne pourra pas lui demander un supplément de prix.
Le mesurage en loi Carrez n’est par contre pas obligatoire dans le cas d’une maison individuelle. Pour autant, le non-respect du contrat peut toujours être invoqué, raison pour laquelle il vaut mieux exiger qu’une mesure soit réalisée et dûment mentionnée dans l’acte authentique.
La surface habitable pour la location d'un logement vide
La loi Alur de 2014 a mis sur un pied d’égalité acheteurs et acquéreurs. La location d’un logement vide impose désormais aussi de mentionner la superficie dans le contrat. On parle dans ce cas de la surface habitable issue de la loi Boutin. La différence est réelle puisqu’on ne vise ici que les espaces aménagés et directement occupables. Sont donc exclus le grenier, la véranda ou encore les combles non aménagés et ce, même si leur hauteur sous plafond est de plus d’1,80 mètres.
Les locataires étant aussi sont victimes d’erreurs de mesurage. Auparavant, les locataires lésés n’avaient aucun recours. Désormais, si le locataire constate que la surface de son logement est inférieure d’au moins 5 % à celle annoncée dans le bail, il peut intenter une action en diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. Toutefois, seuls sont concernées les locations vides dont les baux ont été signés à partir de mars 2014.
Pour demander une diminution de prix, un recommandé au bailleur suffit. S’il ne répond pas dans les deux mois ou s’il la refuse, le locataire a quatre mois à compter de sa demande initiale pour saisir le tribunal d’instance. Dans tous les cas, le nouveau montant prendra effet à la date de la demande si l’emménagement a eu lieu il y a plus de six mois ou aura un effet rétroactif depuis la signature du bail si le locataire est dans les lieux depuis moins longtemps.
